VOS DEMARCHES
Formulaires téléchargeables sur service-public.fr
PERMIS DE CONSTRUIRE
Obligatoire pour tous travaux de construction ou de modification, d’extension, de changement de destination, en particulier pour les immeubles du secteur sauvegardé.
PERMIS DE DEMOLIR
Obligatoire pour tous travaux de démolition totale ou partielle d’un bâtiment de quelque nature que ce soit, notamment dans le secteur sauvegardé.
PERMIS D'AMENAGER
Obligatoire avant la réalisation de tous travaux d’aménagement d’un terrain (lotissement, camping, PRL, aire de stationnement, etc.) ainsi que dans le secteur sauvegardé pour les aménagements de voirie et d’espaces publics.
DECLARATION PREALABLE
Elle se substitue au permis de construire ou d’aménager pour des travaux ou aménagements de faible importance ou impact limité (extension de moins de 20m², pose d’une lucarne, ravalement de façade, modification de clôture et portail, changement de destination, etc.)
CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
Document d’information qui précise sur une propriété donnée les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme.
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Pour occuper temporairement le domaine public en cas de travaux (ex : pose d’un échafaudage), vous devez préalablement faire une demande auprès du service urbanisme (délai d’une semaine), via le formulaire d'occupation du domaine public.
RACCORDEMENT AUX RESEAUX OBLIGATOIRES ET GESTIONNAIRES DE RESEAUX
Dans le cadre des autorisations de construire et certificats d'urbanisme, différents services sont consultés pour connaître les conditions de raccordement aux réseaux de votre projet. Au stade de vos travaux, les gestionnaires de réseaux seront vos interlocuteurs lors de vos demandes de raccordement ou questions techniques.
PLUI : PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL
Par délibération du conseil communautaire du 18 mars 2021, les élus ont approuvé le PLUi (Plan Local d'Urbanisme intercommunal). Cet arrêt marque l'aboutissement de plus de 4 ans de travail en concertation avec les élus locaux, la population, les partenaires de la collectivité et les services de l'Etat.
Son rôle est d’identifier les espaces et leur destination ainsi que les conditions d’urbanisation, d’aménagement ou de protection dont ils font l’objet. Ce document vise à proposer une vision durable et ambitieuse du développement de l’ensemble du territoire.
PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DU SECTEUR SAUVEGARDE (PSMV)
Plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé (PSMV)
Ce document d’urbanisme comprend un document graphique, répertoriant l’ensemble des bâtiments du secteur sauvegardé en fonction de leur intérêt patrimonial ou architectural, et un règlement de construction. Les règles étant très strictes dans ce secteur, renseignez-vous auprès du service urbanisme.
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
Certificat d'urbanisme
Déclaration préalable de travaux (DP)
Permis de construire
Permis d'aménager
Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
Permis de démolir
Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
Contestation d'une autorisation d'urbanisme
Taxe d'aménagement (TA)
Assainissement des eaux usées domestiques
Certificat d'urbanisme
Déclaration préalable de travaux (DP)
Permis de construire
Permis d'aménager
Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
Permis de démolir
Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
Contestation d'une autorisation d'urbanisme
Taxe d'aménagement (TA)
Assainissement des eaux usées domestiques
PERMIS DE CONSTRUIRE
Obligatoire pour tous travaux de construction ou de modification, d’extension, de changement de destination, en particulier pour les immeubles du secteur sauvegardé.
PERMIS DE DEMOLIR
Obligatoire pour tous travaux de démolition totale ou partielle d’un bâtiment de quelque nature que ce soit, notamment dans le secteur sauvegardé.
PERMIS D'AMENAGER
Obligatoire avant la réalisation de tous travaux d’aménagement d’un terrain (lotissement, camping, PRL, aire de stationnement, etc.) ainsi que dans le secteur sauvegardé pour les aménagements de voirie et d’espaces publics.
DECLARATION PREALABLE
Elle se substitue au permis de construire ou d’aménager pour des travaux ou aménagements de faible importance ou impact limité (extension de moins de 20m², pose d’une lucarne, ravalement de façade, modification de clôture et portail, changement de destination, etc.)
CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
Document d’information qui précise sur une propriété donnée les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme.
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Pour occuper temporairement le domaine public en cas de travaux (ex : pose d’un échafaudage), vous devez préalablement faire une demande auprès du service urbanisme (délai d’une semaine), via le formulaire d'occupation du domaine public.
RACCORDEMENT AUX RESEAUX OBLIGATOIRES ET GESTIONNAIRES DE RESEAUX
Dans le cadre des autorisations de construire et certificats d'urbanisme, différents services sont consultés pour connaître les conditions de raccordement aux réseaux de votre projet. Au stade de vos travaux, les gestionnaires de réseaux seront vos interlocuteurs lors de vos demandes de raccordement ou questions techniques.
PLUI : PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL
Par délibération du conseil communautaire du 18 mars 2021, les élus ont approuvé le PLUi (Plan Local d'Urbanisme intercommunal). Cet arrêt marque l'aboutissement de plus de 4 ans de travail en concertation avec les élus locaux, la population, les partenaires de la collectivité et les services de l'Etat.
Son rôle est d’identifier les espaces et leur destination ainsi que les conditions d’urbanisation, d’aménagement ou de protection dont ils font l’objet. Ce document vise à proposer une vision durable et ambitieuse du développement de l’ensemble du territoire.
PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DU SECTEUR SAUVEGARDE (PSMV)
Plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé (PSMV)
Ce document d’urbanisme comprend un document graphique, répertoriant l’ensemble des bâtiments du secteur sauvegardé en fonction de leur intérêt patrimonial ou architectural, et un règlement de construction. Les règles étant très strictes dans ce secteur, renseignez-vous auprès du service urbanisme.
Contact
Mairie de Balleroy sur Drôme
Place du Marché
14490 Balleroy sur Drôme
Tél : 02.31.21.60.26
mairie@balleroy-sur-drome.fr
Mairie de Balleroy sur Drôme
Place du Marché
14490 Balleroy sur Drôme
Tél : 02.31.21.60.26
mairie@balleroy-sur-drome.fr
Accueil Balleroy
Lundi :
09h00 - 12h30 / 13h30 - 19h00
Mardi, Mercredi, Jeudi :
09h00 - 12h30 / 13h30 - 17h00
Vendredi :
09h00 - 12h00
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Mardi, Mercredi, Jeudi :
09h00 - 12h30 / 13h30 - 17h00
Vendredi :
09h00 - 12h00
ATTENTION
La mairie est généralement fermée entre Noël et le 31/12 ainsi que quelques ponts dans l'année.
Il est impératif de vous renseigner avant de venir rechercher vos titres sécurisés sans rendez-vous.
La mairie est généralement fermée entre Noël et le 31/12 ainsi que quelques ponts dans l'année.
Il est impératif de vous renseigner avant de venir rechercher vos titres sécurisés sans rendez-vous.
Accueil Vaubadon
Mardi :
08h30 - 10h00
Samedi :
Permanence d'un élu 10h00 - 12h00
Mardi :
08h30 - 10h00
Samedi :
Permanence d'un élu 10h00 - 12h00
Carte d'identité - Passeport - rapide rdv sous 1 semaine
rendez vous rapide cni passeport
Titres sécurisés rapides
La ville de Balleroy recherche 1 ou 2 médecins généralistes salariés de la commune ou installation en libéral
Chateau de balleroy
parc du chateau balleroy
Francois Mansart
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